Dialogue social, référendum d’entreprise, saisine et indemnités aux prud’hommes, représentativité : ces ordonnances comportent 36 mesures, qui touchent un nombre de thématiques important et varié. Voici les principales.
Indemnités prud’homales plafonnées
Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront encadrées par un plancher et un plafond.
- Le plafond – Les personnes qui ont jusqu’à deux ans d’ancienneté toucheront trois mois de salaire maximum. Ces indemnités augmenteront progressivement à raison d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un demi-mois par an. À partir de 30 ans d’ancienneté, un salarié licencié abusivement touchera 20 mois de salaire maximum. Ce plafond ne s’appliquera pas en cas de plainte pour discrimination ou encore d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
- Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours de salaire dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu’à trois mois avec l’ancienneté.
Délai d’un an pour saisir les prud’hommes
Le délai pour saisir les prud’hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd’hui, il est d’un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.
Indemnités légales de licenciement revues à la hausse
Les indemnités légales de licenciement seront portées à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd’hui. Une revalorisation de 25%.
Dialogue social sans syndicats dans les plus petites entreprises
Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un employé élu par le personnel, mais non mandaté. Un vote à la majorité suffira pour convenir d’un accord. Jusqu’à maintenant, un chef d’entreprise doit négocier avec un salarié mandaté par un syndicat. Vu le faible taux de syndicalisation en France, la négociation est souvent impossible et c’est l’accord de branche qui s’applique.
Plus de sujets négociés en entreprise
Le champs des négociations en entreprise est élargi, quelle que soit leur taille. Notamment le montant et la nature des primes, qui étaient jusqu’à maintenant fixées par les branches. Mais aussi l’agenda social des négociations. Sans accord en entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique.
Rupture conventionnelle collective
Les ordonnances instaurent la rupture conventionnelle au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l’entreprise pourra donc définir un cadre commun de départ volontaire.
Fusion des instances de représentation
Le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. À la clé, une instance unique appelée « Comité social et économique ». Elle pourra déclencher des actions en justice, et solliciter des expertises ponctuelles moyennant une participation financière forfaitaire de 20%. Dans les entreprises considérées à risque (nucléaire, chimique) ou employant plus de 300 personnes, une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail devra être créée.
Le rôle des branches renforcé
Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence…) pourront être négociées au niveau des branches, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.
Une branche professionnelle pourra également autoriser le recours aux contrats de chantier, si les partenaires sociaux tombent d’accord. Ces contrats permettent aux entreprises de salarier une personne via un CDI. Un contrat qui a cependant vocation à s’arrêter, non à une date précise comme c’est le cas avec un CDD, mais au terme de la mission pour laquelle ce salarié est engagé.
Licenciement économique pour les multinationales
Le gouvernement a confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées strictement au niveau national. Jusqu’à maintenant, c’était la situation internationale de l’entreprise qui était prise en compte.