Conditions générales d’utilisation (Pour les administrateurs de blogs)

Conditions générales d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 3/10/2019

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent site destiné à la proposition de la création d’un blog, comme un espace d’expression et non comme un site internet, est édité par Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Numéro SIRET : 180 043 010 01485
Siège social :
Avenue du Futuroscope
Téléport 1 – Bâtiment @4
CS 80158
86961 FUTUROSCOPE CEDEX

Il est précisé que toute correspondance doit être adressée à la Direction territoriale Nouvelle Aquitaine de Réseau Canopé dont les coordonnées sont :

Réseau Canopé
Direction territoriale Nouvelle Aquitaine
Service édition
6 rue Sainte Catherine, 86034 POITIERS Cedex

Courriel :

Corrèze Creuse Haute-Vienne
contact.atelier19@reseau-canope.fr contact.atelier23@reseau-canope.fr contact.atelier87@reseau-canope.fr

Les services proposés sur le présent site sont réservés aux établissements scolaires de l’académie de Limoges mais également à ses partenaires institutionnels.

Le fait de s’abonner pour une année scolaire implique l’adhésion pleine et entière de l’Acquéreur aux présentes conditions générales d’utilisation, y compris le contrat d’hébergement de Blogs en classe qui y est annexé et en est indissociable. L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance des présentes avant toute souscription à un abonnement. L’acceptation des présentes engage au respect des obligations tirées du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé à tout moment et sans préavis. Les conditions générales d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

L’Acquéreur est invité à consulter régulièrement le site pour se tenir au courant des évolutions des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS

2.1. Tout établissement scolaire de l’académie de Limoges ou leurs partenaires institutionnels, ci-après désigné l’Acquéreur, souhaitant s’abonner est tenu de créer un compte en ligne sur le présent site en fournissant

  • pour un établissement scolaire : département, nom, prénom, courriel, type d’établissement, nom et adresse de l’établissement, nom du directeur de publication et nom du blog à créer ;
  • pour un partenaire institutionnel : nom, prénom, courriel, nom et adresse de la structure, nom du directeur de publication et nom du blog à créer.

Le compte créé sera accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Ce compte permettra l’accès aux services acquis par l’Acquéreur avec des droits d’administrateur.

L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’Acquéreur qui s’engage à ne pas les divulguer.

L’Acquéreur est responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

L’Acquéreur s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants dès qu’il en a connaissance.

Toute tentative d’usurpation des identifiants d’un autre Acquéreur est strictement interdite.

2.2. L’Acquéreur déclare et certifie exactes les données qu’il a renseignées dans son compte client. L’Acquéreur s’engage à les tenir à jour.

ARTICLE 3 – OFFRES

Réseau Canopé propose l’offre suivante.

3.1 Objectifs du blog

Pour les établissements scolaires

Un blog qui permet de :

  • proposer aux enseignants un espace d’expression ;
  • développer la production d’écrits par leur mise en valeur ;
  • favoriser l’usage du numérique dans le cadre de la classe ;
  • permettre un hébergement institutionnel, réactif en cas de contenus litigieux ;
  • permettre aux enseignants de garder la maîtrise de l’édition grâce à un dispositif de modération des articles des élèves avant publication ;
  • permettre aux enseignants de faire un travail d’éducation aux médias en abordant les notions de droit d’auteur, de droit à l’image, les dangers d’internet.

Pour les partenaires institutionnels 

Un blog qui permet de :

  • proposer aux partenaires un espace d’expression ;
  • permettre un hébergement institutionnel, réactif en cas de contenus litigieux.

3.2 Fonctionnalités

Pour les établissements scolaires :

  • éditer des articles ou des pages avec les fonctionnalités d’édition standard (y compris insérer des images voire des tableaux) ;
  • permettre la différenciation et l’inscription des utilisateurs en trois catégories (mes élèves, mes parents, d’autres élèves ou enseignants d’autres classes) ;
  • proposer chaque article ou page aux groupes ci-dessus ou d’être rendu public et visible sur le web ;
  • gérer l’accès aux commentaires.

Pour les partenaires institutionnels :

  • éditer des notes (billets) ou des pages avec les fonctionnalités d’édition standard (y compris insérer des images voire des tableaux) ;
  • proposer chaque article ou page aux groupes ci-dessus ou d’être rendu public et visible sur le web ;
  • gérer l’accès aux commentaires.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

4.1. Abonnement à Blogs en classe

L’accès au service Blogs en classe est gratuit. L’Acquéreur s’abonne par l’intermédiaire de l’Atelier Canopé de son département, celui-ci crée un compte sur le présent site.

L’Acquéreur reconnaît avoir, préalablement à l’abonnement, pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Un récapitulatif des informations contractuelles et des conditions générales d’utilisation sera communiqué à l’Acquéreur via l’e-mail de communication de ses identifiants.

4.2. Activation de l’abonnement à Blogs en classe

Le service est activé dès validation de l’abonnement. L’Acquéreur reçoit un courriel à cette fin. L’abonnement sera traité manuellement.

ARTICLE 5 – CONTACT

Pour toute question, l’Acquéreur peut contacter Réseau Canopé :

Corrèze Creuse Haute-Vienne
Atelier Canopé 19 – Tulle,

Blogs en classe

3, boulevard du marquisat

19000 TULLE

Atelier Canopé 23 – Guéret,

Pôle Universitaire de Guéret

Blogs en classe

1, avenue Marc Purat

23000 GUÉRET

Atelier Canopé 87 – Limoges,

Campus Condorcet

Blogs en classe

209, boulevard de Vanteaux

87000 LIMOGES

contact.atelier19@reseau-canope.fr contact.atelier23@reseau-canope.fr contact.atelier87@reseau-canope.fr

ARTICLE 6 – DROITS D’UTILISATION

Blogs en classe proposé sur le présent site par Réseau Canopé peut être utilisé par l’Acquéreur :

  • dans un cadre scolaire, dans l’enceinte de l’établissement acquéreur, ou à distance par les usagers (enseignants, administrateurs, parents d’élèves) de l’Acquéreur selon les autorisations octroyées par ce dernier ;
  • dans un cadre partenarial, dans l’enceinte de l’établissement partenaire, ou à distance par les usagers (adhérents, salariés, bénévoles du partenaire) de l’Acquéreur selon les autorisations octroyées par ce dernier.

En aucun cas, Blogs en classe ne peut être utilisé ou exploité à des fins commerciales.

6.1. Utilisations autorisées

L’Acquéreur s’engage à utiliser Blogs en classe exclusivement pour les besoins propres à l’établissement et ceux de ses usagers et à maintenir les mentions de droits de propriété et de crédit se rapportant aux droits de Réseau Canopé indiqués au sein du service Blogs en classe.

6.2. Utilisations interdites

L’Acquéreur s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que celles définies aux présentes conditions ; de même il s’interdit de publier, diffuser, louer ou vendre de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme Blogs en classe proposé sur le présent site par Réseau Canopé constitue des contenus protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images, etc., ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété de Réseau Canopé, au titre du droit d’auteur et au titre du droit du producteur de base de données.

En vertu de cette propriété, Réseau Canopé peut exploiter ces différents éléments, pour le monde entier.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, toute exploitation, sur quelque support que ce soit de Blogs en classe, ne peut être faite sans le consentement préalable de Réseau Canopé en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Blogs en classe permet l’accès à des contenus du choix de l’Acquéreur, dont les droits n’appartiennent pas à Réseau Canopé. Dans ce cas, l’accès par l’Acquéreur à ces ressources dépend des droits qu’il a lui-même acquis auprès de l’éditeur de ces contenus, le rôle de Réseau Canopé étant alors limité à celui d’un simple fournisseur d’interface d’accès. Ces contenus sont alors utilisés selon les droits accordés par les éditeurs concernés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

8.1. Responsabilités de l’Acquéreur

Il est précisé que l’Acquéreur est responsable des utilisations faites par lui-même ou ses usagers des services acquis auprès de Réseau Canopé. Il en va ainsi notamment des contenus ou données publiés par les personnels de l’Acquéreur ou des informations ou avis publiés par ses usagers (enseignants, administrateurs, parents d’élèves, adhérents, salariés, bénévoles) sur Blogs en classe.

A cet égard, l’attribution des droits, et l’attribution et l’utilisation des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) à chaque usager incombe à l’Acquéreur. L’utilisation faite par les usagers de ces identifiants relève de la responsabilité de l’Acquéreur.

8.1.1 Règles d’édition

Le contenu de tout site s’inscrit dans le respect des principes du service public et notamment de la neutralité.

Il est soumis aux règles légales de publication sur Internet. L’édition d’informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l’édition traditionnelle (droit de la presse). Le contenu du site est donc régi par la législation qui confère au lecteur et à l’éditeur divers droits et devoirs :

  • droit de diffusion ;
  • validité des informations ;
  • actualité et actualisation régulière des informations ;
  • respect des règles de déontologie du journalisme ;
  • respect de la liberté, des droits et de la dignité de la personne ;
  • droits de la propriété intellectuelle ;
  • respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La violation de ces dispositions peut conduire tout contrevenant ou toute personne responsable à être condamné pénalement et/ou civilement.

8.1.2 Édition et publication sur un blog

Dans un contexte pédagogique, les blogs peuvent constituer des instruments de travail collaboratif et de transmission de contenus et de valeurs éducatifs.

L’Acquéreur désigné directeur de publication des services souscrits, comme les auteurs (personnels de la communauté éducative, élèves, parents) doivent respecter certaines règles issues de la loi.

Ainsi, tout auteur ne doit pas :

  • reproduire et diffuser des productions intellectuelles (œuvres, marques, inventions, dessins et modèles…) sans avoir recueilli l’accord préalable des personnes (titulaires de marque, inventeurs, auteurs et détenteurs de droits voisins de ces derniers) qui, de droit, en détiennent le monopole d’exploitation ;
  • enregistrer, organiser, conserver, adapter ou modifier des informations révélant la vie privée des personnes ou permettant leur identification (données à caractère personnel telles que notamment nom propre, adresse, numéro de téléphone…), sans donner une information préalable et obtenir l’accord incon­testé de la personne concernée ;
  • diffuser des informations à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, pornogra­phique, susceptibles par leur nature de porter atteinte aux institutions ou au respect de la personne humaine et de sa dignité ou d’inciter à la violence politique, raciste ou xénophobe ;
  • respecter les opinions et le travail de chacun ;
  • communiquer des messages présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine ou tout acte qualifié de crime ou délit, ou de nature à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou discriminatoires ;
  • publier de la publicité ou exercer une activité commerciale.

8.1.3 Règles légales et déontologiques applicables aux sites Internet

Le contenu de tout site s’inscrit dans le respect des principes du service public et notamment de la neutralité. Il est soumis aux règles légales de publication sur Internet.

Respect des principes du service public et de la neutralité

Le contenu de tout site doit respecter plusieurs règles élémentaires :

  • un contenu en rapport avec l’éducation ;
  • une neutralité politique, religieuse, syndicale et commerciale.

Règles légales et déontologiques de publication

Le directeur de publication doit s’assurer qu’il dispose du droit de diffuser sur son site tout contenu, c’est-à-dire tout texte, toute photographie, document sonore, ou représentation graphique.

L’auteur de la publication sur le site s’engage au respect du droit de la propriété intellectuelle et du droit au respect de la vie privée.

Tout propos publié sur une page web ou dans un forum de discussion accessible à tous ou dans le cadre d’une liste de diffusion est considéré comme public.

Droits d’auteurs

Le premier des conseils est de privilégier, lors de l’élaboration d’un site web en milieu scolaire, la mise en ligne par les auteurs eux-mêmes de leurs propres créations étant donné qu’ils sont titulaires des droits d’auteur sur leurs créations (à condition d’avoir respecté les droits des tiers sur les éventuelles œuvres préexistantes que les auteurs auraient pu intégrer au sein de leurs créations).

En revanche, lorsqu’un site « scolaire » souhaite intégrer une création d’un tiers au milieu scolaire, les enseignants s’exposent au risque d’être poursuivis pour contrefaçon s’ils ne respectent pas les règles élémentaires du droit d’auteur.

Il est préconisé d’utiliser les œuvres dans le domaine public à condition que soit respecté par l’auteur le droit moral de l’auteur des œuvres utilisées.

Concernant les œuvres toujours sous le monopole d’exploitation de l’auteur qui serait d’accord à consentir aux projets de milieu scolaire une utilisation à titre gratuit de son œuvre, le directeur de publication doit donc obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’auteur (un échange de courrier électronique peut suffire). Les droits moraux sont toujours à respecter.

Droit au respect de la vie privée

Il faut veiller au respect du droit à l’image des personnes photographiées. Ainsi il est interdit de produire l’image d’une personne sans son consentement. L’article 9 du Code civil donne aux individus le droit à la protection de leur image. Leur accord écrit est obligatoire (modèle dans la « boîte à outils » du site Éduscol « Internet Responsable »). Ce droit est d’autant plus strict lorsqu’il concerne des personnes mineures. Pour ces derniers, l’autorisation des parents ou des représentants légaux est obligatoire.

S’il s’agit de photos effectuées dans la rue, les personnes à l’image ne doivent pas être reconnaissables, il est donc préférable de prendre des plans généraux ou des groupes et de ne pas isoler une ou plusieurs personnes. Le droit au respect de la vie privée s’applique également aux propos privés ou confidentiels. Il est interdit de reproduire ceux-ci sans le consentement de leur auteur.

Responsabilité des liens

L’établissement d’hyperliens est libre. Tel est le cas lorsqu’on pointe vers la page d’accueil d’un site dont le thème est en relation avec le sien. En revanche, selon les règles de la Netiquette, la situation est toute différente avec l’établissement de liens dit profonds. Cette fois-ci, le lien pointe directement vers des pages web déterminées sans avoir à naviguer dans le site tiers. Ce sont par exemple des articles de presse ou des fichiers téléchargeables comme des rapports en ligne. Dans ce cas il est recommandé de demander l’autorisation préalable du directeur de publication du site tiers avant de réaliser le lien afin d’éviter d’être poursuivi pour « parasitage ».

En ce sens, il est recommandé aux responsables de publication :

  • éviter d’établir des hyperliens vers les pages ou ressources des sites dont les auteurs ont clairement manifesté leur refus dans leurs conditions d’utilisation ou sur les pages web qu’ils refuseraient de voir liées ;
  • prévenir, en conformité avec la nétiquette, le titulaire du site vers lequel il tisse un ou plusieurs lien(s) et de lui demander s’il accepte l’établissement de ce(s) lien(s) ;
  • retirer le lien si tel est le souhait exprimé par le titulaire du site lié ;
  • respecter les conditions de présentation que le titulaire du site serait amené à lui demander.

8.2. Responsabilités de Réseau Canopé

Réseau Canopé s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des services qu’il propose. Néanmoins, du fait de la nature particulière du réseau Internet ou des moyens de télécommunication, l’accès aux services proposés par Réseau Canopé peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé. Dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au présent site et aux services proposés par Réseau Canopé du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions sont signalées et qu’elles n’excèdent pas les usages en la matière.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur les services souscrits par l’Acquéreur ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur les services souscrits par l’Acquéreur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les produits et services acquis, sauf en cas de faute lourde de Réseau Canopé.

ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT DE BLOGS EN CLASSE

Les conditions d’utilisation de l’hébergement de Blogs en classe sont définies en annexe 1 des présentes conditions générales d’utilisation, dont elles font partie intégrante.

Chaque blog est placé sous la responsabilité d’une personne unique appelée directeur de publication. Il s’agit du représentant légal de l’Acquéreur, établissement scolaire ou partenaire institutionnel du partenaire. Le directeur de publication assure la responsabilité des contenus mis en ligne. Il doit donc être garant du respect de la présente charte. L’Acquéreur s’engage à mentionner le prénom et nom du directeur de publication au sein des services souscrits.

Réseau Canopé ne pourra être tenu responsable en cas de contenu illicite publié au sein des services et sites web liés à l’opération « BLOGSENCLASSE ».

L’enseignant responsable du projet est le responsable de rédaction.

Le non-respect des conditions générales d’utilisation peut également causer un arrêt de l’hébergement du blog.

ARTICLE 10 – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

Au terme du présent contrat, l’Acquéreur peut récupérer des contenus dont il est l’auteur:

  • à l’aide de la fonction export des données de son blog situé dans le menu « Outils » ;

ARTICLE 11– CONFIDENTIALITÉ

Réseau Canopé s’engage à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, concernant l’activité de l’Acquéreur, et dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Réseau Canopé prendra toutes dispositions requises auprès de son personnel afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.

Réseau Canopé s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour Réseau Canopé de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acquéreur à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, seul le tribunal administratif de Poitiers sera compétent.

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’HÉBERGEMENT DE BLOGS EN CLASSE

ARTICLE 1 – OBJET

En vertu des conditions générales d’utilisation, l’Acquéreur dispose dans son abonnement annuel Blogs en classe de l’hébergement proposé par Réseau Canopé qui a fait le choix d’héberger les données de Blogs en classe en France à Roubaix chez un fournisseur qualifié OVH.

Le présent contrat vise à définir les conditions d’utilisation de la plateforme d’hébergement proposée par Réseau Canopé. L’Acquéreur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’hébergement à ses besoins et avoir effectué ce choix en toute connaissance de cause, après avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires.

ARTICLE 2 – ADMINISTRATION DU SERVEUR

Réseau Canopé en qualité d’administrateur système administre seul la plateforme d’exploitation Blogs en classe. A cette fin, il dispose du profil dit « super-utilisateur », qui lui est réservé sur la plateforme d’hébergement mise à disposition par la société OVH.

Réseau Canopé s’engage à utiliser les droits étendus conférés par le profil super-utilisateur exclusivement dans l’intérêt du fonctionnement du service, ou pour réaliser une action d’administration, comme la mise à jour d’un mot de passe, à la demande de l’Acquéreur.

L’Acquéreur ne dispose que d’un accès administrateur au seul périmètre des services qu’il a souscrits son établissement pour lequel Réseau Canopé lui communique un identifiant et un mot de passe dédié. L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’Acquéreur qui s’engage à ne pas les divulguer.

L’Acquéreur est responsable de la gestion, de la conversation et de l’utilisation de cet identifiant. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

L’Acquéreur s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE – SUSPENSION DU SERVICE

Réseau Canopé met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la disponibilité et la qualité du service. Dans ce cadre, des maintenances régulières ont lieu sur le serveur.

Des opérations de maintenance susceptibles d’interrompre momentanément le service pourront être effectuées après en avoir préalablement informé les utilisateurs.

Les opérations de maintenance lourde sont programmées, autant que possible, sur des périodes de moindre activité.

Réseau Canopé se réserve la faculté de procéder, à titre exceptionnel, à des opérations de maintenance d’urgence pour les besoins de l’exécution des opérations techniques.

L’Acquéreur accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d’imperfection et d’indisponibilité de la plateforme d’hébergement.

ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au présent site et aux services souscrits, du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions sont signalées et qu’elles n’excèdent pas les usages en la matière.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les produits et services acquis, sauf en cas de faute lourde de Réseau Canopé.

La responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables, ce qui exclut les cas de force majeure, notamment les dysfonctionnements liés aux moyens de communication ou télécommunication.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES – CONFIDENTIALITÉ

Les données hébergées, sauvegardées ou stockées chez OVH pour Réseau Canopé pour le compte de l’Acquéreur sont et demeurent la propriété de l’Acquéreur.

L’Acquéreur est seul responsable des données qu’il produit, collecte et/ou diffuse, des revendications des tiers ainsi que des actions pénales qu’elles entraîneraient. L’Acquéreur fait sien le respect de la législation applicable au traitement desdites données.

Réseau Canopé en tant que sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte de l’Acquéreur, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après dans le cadre du service Blogs en classe.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

5.1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte de l’Acquéreur, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service Blogs en classe auquel il aura souscrit :

Nature de l’opération réalisée sur les données Enregistrement
Finalité(s) du traitement

 

Utilisation de Blogs en classe par chaque établissement ou chaque partenaire
Données à caractère personnel traitées pour l’administrateur / directeur de publication / utilisateur : nom, prénom, courriel

 

Personnes concernées par chaque traitement Enseignant, directeur d’école, chef d’établissement, partenaire

 

Nature de l’opération réalisée sur les données Adaptation
Finalité(s) du traitement

 

Anonymisation par hashage du mot de passe
Données à caractère personnel traitées Mot de passe
Personnes concernées par chaque traitement Enseignant, directeur d’école, chef d’établissement, partenaire

 

Nature de l’opération réalisée sur les données Effacement
Finalité(s) du traitement

 

Suppression des données des établissements non abonnés
Données à caractère personnel traitées pour l’administrateur / directeur de publication / utilisateur : nom, prénom, courriel

 

Personnes concernées par chaque traitement Enseignant, directeur d’école, chef d’établissement, partenaire

 

Pour l’exécution des services, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes pour l’administrateur / directeur de publication / utilisateur : nom, prénom, courriel.

5.2. Durée de la sous-traitance

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de l’Acquéreur au service Blogs en classe pour la durée souscrite à ce dernier.

5.3. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à :

  • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la

sous-traitance ;

  • traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement communiquées à Réseau Canopé. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

 

  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

5.4. Sous-traitance

5.4.1. Le sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité OVH (ci-après dénommée le « sous-traitant ultérieur ») pour mener l’activité de traitement suivante : stockage des données.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

 

5.4.2. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

5.5. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

5.6. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel  : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’administrateur du Blog en classe concerné.

5.7. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 36 (trente-six) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Ce dernier doit effectuer cette notification dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

5.8. Conseil du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant conseille le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

5.9. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • le hashage du mot de passe ;
  • l’accès à l’interface de l’administration du blog en ligne par identifiant et mot de passe ;
  • Une sauvegarde quotidienne des données récupérables jusqu’à J -30 ;
  • Une sauvegarde mensuelle pendant une année scolaire après la fin du dernier abonnement souscrit ;
  • l’intervention du personnel de l’Atelier Canopé 19 Tulle, de l’Atelier Canopé 23 Guéret, de l’Atelier Canopé 87 Limoges et celui du service édition transmédia de Réseau Canopé / territoire de Nouvelle Aquitaine. Les personnels autorisés à accéder aux données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité.

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par le code de conduite, certification, Référentiel général de sécurité (RGS).

5.10. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Le sous-traitant enverra un courriel pour avertir de la date de destruction des données.

5.11. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant informe le responsable de traitement des coordonnées suivantes de son délégué à la protection des données : dpd@reseau-canope.fr

5.12. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • le hashage du mot de passe ;
  • l’accès à l’application en ligne par identifiant et mot de passe ;
  • la navigation dans l’application chiffrée par le biais du protocole https ;
  • la sauvegarde des données récupérables à J-30 ;
  • la sauvegarde des données pendant une année scolaire après la fin du dernier abonnement souscrit ;
  • l’intervention du personnel de l’Atelier Canopé 19 Tulle, de l’Atelier Canopé 23 Guéret, de l’Atelier Canopé 87 Limoges et celui du service édition transmédia de Réseau Canopé / territoire de Nouvelle Aquitaine. Les personnels autorisés à accéder aux données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité.

5.13. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

5.14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

  • fournir au sous-traitant les données visées à l’article 5.1 des présentes clauses ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.