Paiement de la cantine et de la garderie périscolaire

(Information fournie par la municipalité)

Le décret 2017-509 du 7 avril 2017 relève le seuil de mise en recouvrement des produits locaux de 5 à 15 €.

La Trésorerie de Saint Yrieix la Perche n’accepte plus les factures inférieures à 15 €.

Le Conseil municipal a donc décidé de regrouper les créances dues par un même débiteur sur une année scolaire et de facturer un forfait de 15 € si la somme cumulée est inférieure à ce seuil pour chaque service.

Cette décision est appliquée à partir de la rentrée 2017/2018.